Ces conditions générales et pratiques commerciales s’appliquent à toutes les offres, les accords et les livraisons du Groupe Graphique Matthys, sauf accord exprès et écrit contraire.
Toutes les factures du Groupe Graphique Matthys sont payables à Turnhout, à la date d’échéance nette. La délivrance de traites ou de reçus ne constitue pas une dérogation à cette disposition.
Pour chaque facture impayée arrivée à échéance, des pénalités de retard de 14 % du montant facturé seront exigées de plein droit et sans préavis, à partir de la date d’échéance.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement à la suite de négligence ou de mauvaise volonté, le montant de la facture sera majoré de 10 % d’office et sans préavis, avec un minimum de 25 euros, à titre de clause pénale conventionnelle. Cette clause est sans préjudice des dispositions de l’article 1023 du Code Judiciaire (Belgique).
Tous les produits sont transportés au risque de l’acheteur.
Toutes les offres du Groupe Graphique Matthys sont sans engagement. Elles sont réalisées sous réserve de vérification des originaux à reproduire. Les modifications ultérieures apportées aux textes et modèles sur demande du client, seront facturées séparément.
Tous les projets, les dessins, les retouches et les essais sont facturés séparément et seront dûs, même si aucune commande d’impression ne s’ensuit. Les essais seront exécutés seulement si le client en fait la demande expresse.
Les textes très laborieux, les copies difficilement lisibles, les ébauches, les dessins ou les modèles imprécis, les supports d’information défectueux, les fichiers de données ou de logiciels défectueux, les mauvaises méthodes de livraison des matériaux ou des produits à fournir par le client et toutes les fournitures similaires par le client qui exigeront du Groupe Graphique Matthys du travail ou des coûts supérieurs à ceux que la conclusion de l’accord laissait raisonnablement en droit d’attendre, peuvent justifier une augmentation du prix convenu.
L’exécution, sous quelque forme que ce soit, d’un travail présenté, se fait uniquement au risque de l’acheteur. Le Groupe Graphique Matthys décline dès lors toute responsabilité, en cas d’éventuelles poursuites relatives aux contrefaçons ou droits d’auteur, lors de la production des dessins et des formes d’impression. La personne qui effectue la commande est réputée avoir acquis le droit du propriétaire du modèle ou du titulaire des droits d’auteur.
Toutes les commandes faites pour le compte d’un tiers, même si elles doivent être facturées à ce dernier, engagent l’acheteur qui est responsable du paiement, si le tiers fait défaut.
Le donneur d’ordre ne peut pas se prévaloir d’un différend avec un tiers pour refuser un paiement.
Le délai de livraison est seulement à titre indicatif, et le non-respect de ce délai ne peut en aucun conduire à un rabais sur le prix ou à une annulation de la commande, ni à une demande de dommages-intérêts.
Le Groupe Graphique Matthys ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de calendrier des suites de la défaillance de ses fournisseurs.
Dans le cas où le client met du matériel à disposition, alors il doit le faire en temps utile, en fonction de la planification.
En cas d’éventuels dommages ou perte de documents originaux, objets, formes d’impression et fichiers informatiques appartenant à des clients et confiés au Groupe Graphique Matthys, celui-ci décline toute responsabilité. Cependant, tout risque peut être couvert par une assurance si le client en fait la demande par écrit, mais la prime doit être facturée au client.
Toutes les projets élaborés par le Groupe Graphique Matthys, y compris à la demande expresse du client, restent en possession de cette société. Le client ne peut faire aucune revendication à ce sujet.
Sauf accord préalable, le Groupe Graphique Matthys n’est pas tenu de conserver les compositions, les clichés, les films, les projets, les dessins, les photographies, les fichiers numériques, les formes de découpe, etc.
Toute réclamation relative à la qualité ou à la forme d’exécution doit être effectuée dans les 3 jours suivant la réception des marchandises. Toutes les autres plaintes éventuelles doivent être faites dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Toutes les plaintes doivent être envoyées par courrier recommandé dans les délais précités.
En cas d’erreur attribuée au Groupe Graphique Matthys sa responsabilité se limitera à une nouvelle impression. Dans le cas mentionné ci-dessus, le non-paiement d’une facture ne peut être accepté. En premier lieu, le Groupe Graphique Matthys doit avoir la possibilité de corriger son erreur. Une réduction peut être accordée, mais seulement d’un commun accord.
Le Groupe Graphique Matthys ne peut pas non plus être tenu responsable de dommages collatéraux, sous quelque forme que ce soit.
Le client doit vérifier lui-même les fichiers livrés avant l’impression. Le Groupe Graphique Matthys ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’impression réalisée avec des fichiers défectueux ou mal conçus. Les modifications apportées à des fichiers demandées par le client, se font toujours au risque du client. Pour de tels changements, le client doit fournir une demande expresse par écrit.
Le client est responsable de la correction des erreurs qui lui sont imputables. Les changements, quels qu’ils soient, seront facturés au client en sus. Cela inclut les immobilisations de machines, en attente d’approbation. Les changements convenus à l’oral ou par téléphone se feront au risque du client.
Les commandes doivent être faites par écrit et contenir toutes les données nécessaires. Si la commande est faite verbalement, le bon de livraison ou la facture du Groupe Graphique Matthys valent commande écrite.
En cas de différend éventuel, seul le tribunal de Turnhout est compétent. Cela vaut également lorsque des traites sont acceptées et pour le recouvrement des traites.
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